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Article 1 : Il est institué en République de Guinée, le monopole de l’Etat sur le tabac.
Article 02 : Le monopole sur le tabac concerne le contrôle et la régulation de sa culture sur le territoire guinéen, la commercialisation du produit brut à l’importation comme à l’exportation, ainsi que sa transformation industrielle sur le territoire national. Le monopole concerne également l’importation et exportation des produits finis du Tabac.
Article 03 : Pour la mise en œuvre de ce monopole, il sera créé une société nationale du tabac placée sous la tutelle fonctionnelle du ministère chargé du commerce, et la tutelle financière du ministère chargé des finances, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en République de Guinée.
Article 04 : Un décret du président de la République fixera les statuts de la société nationale du tabac. Il précisera notamment, les missions, les organes, le mode de fonctionnement, le régime financier, les relations de la société nationale et celui de tutelle, ainsi que ses rapports avec les opérateurs dans le secteur du tabac.
Article 05 : En attendant la création effective de ladite société, le ministère du commerce est invité à prendre d’une part, les dispositions appropriées pour réglementer les opérations dans le secteur de production et de commercialisation du tabac ; Et d’autre part, les initiatives pour la réunion des conditions nécessaires à la mise place de la société pré citée.
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