Ils ont récemment exprimé la demande, au motif que de graves anomalies et défaillances, entrainant des violations des textes de lois, étaient constatées çà et là.
Voici à présent, le contenu du courrier qu’ils ont adressé à Mr Cheick Sackho, ministre d’Etat de la justice et président du cadre de dialogue inter-guinéen. Ils y exposent les arguments en faveur de leur requête.
Lisez !
A Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice -Garde des Sceaux, Président du Cadre de Dialogue politique inter-guinéen
– Conakry –
Objet : Demande de report de la date de l’élection présidentielle
AUX FINS DE CORRECTION DES ANOMALIES CONSTATEES DANS LE FICHIER ELECTORAL, LA CARTOGRAPHIE DES BUREAUX DE VOTE, L’IMPRESSION ET LA DISTRIBUTION DES CARTES ELECTORALES ET DES NOMBREUX AUTRES MANQUEMENTS OBSERVES DANS LE PROCESSUS ELECTORAL.
Monsieur le Président,
Nous les Candidats à la Présidence de la République et les Partis politiques concernés, dont les noms et dénominations figurent ci-dessous, vous recommandent vivement dans l’intérêt de la paix et de la cohésion sociale le report de l’élection présidentielle du 11 octobre 2015 dans le respect des délais légaux pour permettre à la CENI de corriger les nombreuses anomalies observées dans l’organisation de l’élection présidentielle.
A cet égard, nous avons l’honneur de vous exposer :
Qu’en dépit des conclusions de l’Accord politique du 20 août 2015, des dispositions pertinentes de la Constitution, des Instruments internationaux signés et ratifiés par la République de Guinée et des lois électorales nationales, les Candidats à la Présidence de la République soussignés constatent à ce jour, dans l’organisation de l’élection présidentielle du 11 octobre 2015, plusieurs anomalies et/ou irrégularités pouvant non seulement altérer la sincérité du scrutin, mais aussi et surtout provoquer des violences sur l’ensemble du territoire national.
Il s’agit notamment des anomalies et irrégularités suivantes :
I – Anomalies sur la liste électorale
Il est incontestable que les délais prévus pour l’établissement et la révision des listes électorales n’ont pas été respectés par la CENI ( Articles 16 à 29 du Code électoral).
Plus grave, le délai nécessaire pour assurer le contrôle des inscriptions sur les listes électorales a été purement et simplement ignoré et supprimer par la CENI, d’où l’absence totale d’un fichier épuré et consolidé pour l’élection présidentielle du 11 octobre 2015 (Articles 30 et 31 du Code électoral).
Aux termes des dispositions de l’article 30, alinéa 1er, du Code électoral « le Président de la CENI fait tenir le Fichier général des électeurs en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ».
Dans le cas d’espèce, la remise tardive du fichier électoral aux représentants des candidats n’a eu lieu que le 3 octobre 2015, soit 7 jours avant le scrutin.
Que ces dispositions comme celles de l’article 31 relatif aux radiations d’électeurs permettent de contrôler, d’épurer et de consolider le fichier électoral.
De ce qui précède, le vote par procuration doit être interdit par la CENI, comme en 2013, pour éviter de faire voter les mineurs éventuels, les doublons, les électeurs décédés non radiés.
II – Anomalies liées à la création et à la cartographie des bureaux de vote
Le délai de 30 jours avant le scrutin prévu à l’article 68 du Code électoral pour la publication de la liste des Bureaux de vote n’a pas été respecté par la CENI.
En effet, la cartographie n’a été remise que le 27 septembre, soit 14 jours avant le scrutin.
Cette cartographie laisse apparaitre des fortes disparités entre les circonscriptions électorales dans la création des bureaux de vote. Toute fois, l’analyse de l’impact n’est pas encore achevée.
Par ailleurs, la cartographie des bureaux de vote remise aux représentants des candidats est incomplète dans sa structure. En effet, les secteurs associés aux bureaux de vote ne figurent pas dans la cartographie des bureaux de vote ; ce qui rend impossible l’évaluation de la distance entre la résidence de l’électeur et son bureau de vote.
Cette défaillance dans la cartographie empêche les partis politiques concernés de demander à la CENI les corrections nécessaires pour rapprocher les électeurs de leurs bureaux de vote et le cas échéant de prendre les dispositions utiles pour le déplacement des électeurs vers les bureaux de vote situés à plus de cinq kilomètres en zone rurale.
La distribution des cartes d’électeurs dans certaines localités laisse apparaitre que les demandes de correction formulées par les électeurs n’ont pas été traitées par la CENI, ce qui laisse les électeurs concernés dans la même situation que celle de 2013, c’est-à-dire loin de leurs bureaux de vote.
III – Anomalies constatées dans l’impression et la distribution des cartes électorales
Les Candidats constatent :
– l’existence d’un nombre important de cartes électorales mal imprimées et inutilisables (cartes avec double impression, cartes vierges, doublons) ;
– la double impression de cartes pour certains bureaux de vote où chaque électeur reçoit deux cartes susceptibles d’être utilisés deux fois;
– la distribution tardive et anarchique des cartes d’électeurs ne permet pas de faire la situation des électeurs omis avant le 11 octobre 2015.
Il est déjà signalé que certains électeurs inscrits en 2015 ou ayant votés en 2010 et 2013 ne retrouvent pas à ce jour leurs cartes électorales dans plusieurs localités où la distribution a commencée.
IV – Anomalies liées à la désignation des assesseurs des bureaux de vote et des Commissions administratives de centralisation
Contrairement aux dispositions des articles 68 et 85 du Code électoral qui disposent que les deux Assesseurs sont tirés au sort parmi les représentants des candidats, la CENI a instruit ses démembrements de faire désigner par les partis politiques un assesseur pour le candidat du RPG et un assesseur pour les 7 autres candidats.
V – Anomalies liées à la violation du principe de neutralité de l’Administration (locale et centrale et/ou civile et militaire), du principe d’égalité de traitement des candidats par les médias publics et par la Haute Autorité de la Communication (HAC), à l’utilisation frauduleuse des moyens de l’Etat par le RPG et son candidat pendant la campagne électorale.
Ces anomalies constituent une violation des dispositions des articles 56 et suivants du Code électoral.
Or, sur le fondement des articles 58 à 61 du Code électoral, il appartient concurremment à la CENI, à la HAC et à la Cour Constitutionnelle de veiller au respect de la loi en cette matière.
Enfin, en violation des articles 52 et 53 le Ministère public ( c’est à dire le parquet ou encore le Ministère de la Justice) n’a initié aucune action ou poursuite contre les fonctionnaires ou agents publics qui font campagne pour le candidat du RPG pendant les heures de service ou qui utilisent des biens et moyens de l’Etat ou encore qui distribuent publiquement des dons et libéralités en argent et en nature à des citoyens pour influencer le vote.
Aux termes des dispositions de l’article 53 du Code électoral, sont notamment interdits les dons, libéralités, les faveurs administratives, l’utilisation des biens et moyens de l’Etat dans le but d’influencer ou de tenter d’influencer le vote ;
Or à l’évidence, avant et pendant la campagne électorale, ces dispositions ont été violées, de manière ostentatoire, par certains agents de l’Administration centrale et déconcentrée au profit du RPG.
Au regard de toutes ces anomalies signalées plus haut, vous conviendrez avec nous que les conditions d’une élection libre et transparente ne sont pas réunies.
Pour créer un climat de paix, les candidats à l’élection présidentielle vous recommandent vivement dans l’intérêt supérieur de la Nation le report de l’élection présidentielle du 11 octobre 2015 dans le respect des délais légaux pour permettre à la CENI de corriger les nombreuses anomalies observées dans le processus électoral.
Sept candidats à l’élection présidentielle du 11 octobre
