Le Règlement est l’ensemble des actes de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Parmi les normes Réglementaires, le Décret du Président de la République occupe le sommet de la hiérarchie. Il est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle prise dans le domaine réglementaire et signée par le Président de la République.
A la différence du domaine réglementaire, le domaine légal concerne l’ensemble des matières déterminées et réservées au pouvoir législatif (Voir l’article 72, alinéa 2 de la Constitution). Quant au domaine réglementaire, l’article 74 de la Constitution dispose : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire. Lorsque des dispositions d’une Loi sont intervenues dans ces autres matières, elles peuvent être modifiées par Décret, après que la Cour Constitutionnelle en ait constaté le caractère réglementaire. »
En effet, conformément à l’article 46 de la Constitution, le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire qu’il exerce par Décret. Il fixe les attributions de chaque Ministre, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Premier Ministre. Il nomme à tous les emplois civils et militaires.
C’est pourquoi, le Président de la République en tant que Chef de l’Exécutif, dispose d’un pouvoir de création, de modification ou de suppression d’un poste relevant du Pouvoir Exécutif (la Présidence de la République et le Gouvernement). En d’autres termes, le Président de la République peut d’une part organiser la Présidence de la République comme il le souhaite, d’autre part, valider ou invalider la structure du Gouvernement proposée par le Premier Ministre.
Ceci dit, juridiquement, aucune illégalité ni d’irrégularité ne se pose vis-à-vis du Décret de nomination de Monsieur Sidiya TOURE au Poste du Haut Représentant du Président de la République.
Le poste en question n’est pas à confondre à une Institution Constitutionnelle, et n’est pas inclus dans le Gouvernement. Il a été voulu et créé par le Président de la République et c’est à lui de fixer ou de déterminer les attributions. Par ailleurs, tout conflit éventuel de compétence sera tranché par le Président de la République.
La conséquence juridique qui s’attache à l’acceptation du poste par Monsieur Sidiya TOURE, est son remplacement dans sa fonction de Député par le premier candidat non élu sur la liste nationale du Parti politique UFR. Juridiquement, Monsieur Sidiya TOURE, bien qu’étant le Chef ou le Leader, ne doit pas être assimilé au parti, qui lui est une personne morale, une association à but politique. A rappeler que la même situation s’était produite pour Docteur Ibrahima Kassory FOFANA, remplacé par Monsieur Habib BALDE.
Conformément à l’article 132 du Code Electoral, ce remplacement est irrévocable.
Par rapport au Décret de nomination de Monsieur Jacques DIOUF comme Conseiller spécial du Président de la République, il faut simplement distinguer les postes politiques des postes administratifs. Le poste de Conseiller spécial du Président de la République est un poste politique par conséquence, il peut être occupé par un étranger ou par un Guinéen fonctionnaire ou à la retraite.
Le titulaire d’un poste politique peut ne pas être un fonctionnaire, c’est-à-dire relevant de la fonction publique. C’est pourquoi, à titre d’exemple, aucune limite d’âge n’est fixée pour cesser une fonction de Ministre, de Conseilleur, de Directeur Général, de Coordinateur….
Ainsi dit, sur une question de droit, l’analyse juridique doit être dissociée de celle politique. II est de notre devoir d’aider nos concitoyens à pouvoir faire la différence.
Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République(O.C.D.R)
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