1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du conseil interministériel tenue le 11 octobre 2016 ;
3. Décisions
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement de diligenter les négociations avec la société chinoise exploitant le train Conakry-express en vue de la reprise du transport urbain.
Le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à plus de vigilance dans la préparation des partenariats avec des entités étrangères dans la perspective de la relance des projets d’investissements. A cet effet, le Chef de l’Etat a instruit les ministères concernés à systématiser les enquêtes et autre due diligence sur ces entités désireuses de s’implanter en Guinée.
Le Président de la République a insisté pour qu’un juste équilibre soit trouvé dans ces accords entre les intérêts de la République de Guinée et ceux des investisseurs étrangers.
Le Chef de l’Etat a demandé au Ministre en charge des PME de faire le point du Programme d’Appui aux PME (PAPME) afin d’optimiser l’accompagnement de la Banque Mondiale sur ce programme et d’en tirer le meilleur profit pour les PME guinéennes. Dans le même ordre d’idée, le Chef de l’Etat a instruit le ministre de se rapprocher de la Banque Centrale de la République de Guinée pour le programme d’appui chinois à ces PME.
Le Président de la République a rappelé au Gouvernement la nécessité de présenter un projet de Budget tenant compte des priorités du Gouvernement, de ses engagements en termes de contreparties et des capacités d’absorption en relations avec l’état d’avancement des différents projets.
Le Chef de l’Etat a exigé une préparation rigoureuse de la prochaine COP22 afin que la Guinée y apporte une participation de qualité tant par sa représentation que par sa contribution technique.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenu le 11 octobre 2016.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES
Le Ministre de la Justice a soumis au conseil l’examen des projets de décrets portant Régime juridique des Etablissements Pénitentiaires et Statut du Personnel de l’Administration Pénitentiaire
S’agissant du Régime juridique des Etablissements Pénitentiaires :
Le Ministre a rappelé que ce rapport fait suite aux remarques et observations des ministres lors d’un Conseil interministériel.
Il a indiqué que le respect des droits humains, dans l’Etat de droit, requiert de profondes réformes de l’administration judiciaire en général, de l’administration pénitentiaire en particulier. Ces grandes réformes exigent pour leur mise en œuvre un cadre institutionnel, législatif et réglementaire approprié.
Il a précisé que la question du régime juridique des établissements pénitentiaires est liée à celle du statut du personnel de l’administration pénitentiaire. Il n’existait aucun statut de ce personnel ni aucun régime juridique des établissements pénitentiaires, d’où la nécessité de remédier à cette situation pour assurer davantage le respect des droits des détenus en prenant en compte les spécificités liées aux personnes vulnérables : femmes, enfants et étrangers.
Le Ministre a indiqué que l’article 1er du projet de décret définit les établissements pénitentiaires comme tout établissement public où une personne faisant l’objet d’une mesure légale privative de liberté est détenue pour le temps d’exécution de cette mesure. Le projet les classe en trois types (Art. 2) :
Les maisons centrales ;
Les maisons d’arrêt et de correction ;
Les centres de rééducation et de réinsertion socioprofessionnelle pour mineurs.
Il a expliqué que les maisons centrales sont des établissements pénitentiaires où sont détenues des personnes condamnées à des peines supérieures à deux (02) ans et à titre exceptionnel, des personnes en détention provisoire. Elles sont implantées dans les chefs-lieux des régions administratives ou en tout autre lieu sur décision de l’autorité compétente (Art. 3).
Le Ministre a précisé que la détention arbitraire est punie afin d’assurer la protection des droits humains découlant des dispositions du code de procédure pénale et des conventions internationales. La détention d’une personne est subordonnée à l’existence d’un titre de détention légalement valide.
Le Ministre a précisé qu’au plan de l’organisation et du fonctionnement des établissements pénitentiaires, il est prescrit la tenue de registres appropriés, de dossiers individuels, de comptes rendus périodiques ou évènementiels, en tout cas la tenue à jour de toute information concernant l’établissement et ses locataires.
La discipline et la sécurité font l’objet de mesures de renforcement dans les établissements pénitentiaires tenant compte, à la fois, de la nécessité de police intérieure et du respect des droits de l’homme. La violation des dispositions sécuritaires est punie mais leur observation récompensée.
L’employabilité des détenus est organisée tout en aménageant le régime juridique et la rémunération.
Les relations des établissements pénitentiaires avec l’extérieur sont réglementées, notamment les visites et les contrôles ainsi que les conditions de réception des correspondances et des colis.
La mise en place d’une réglementation visant la gestion des biens et l’entretien des détenus par l’institution d’un mécanisme transparent de cette gestion portant sur les biens des détenus, pécule ou valeurs hors pécule, est consacrée.
L’instauration d’un système d’entretien des détenus par des rations alimentaires équilibrées et adaptées à l’activité physique des détenus, la dotation de matériel de couchage, costume pénal, ration, de produits distribués tant pour l’hygiène individuelle des détenus que pour l’entretien de leurs effets, sont également consacrées.
Un cadre innovateur d’hygiène est établi, notamment en matière de soins médicaux et d’assistance aux détenus. Le régime modernise l’administration pénitentiaire par l’instauration de l’enseignement et de la formation professionnelle en milieu carcéral.
Enfin il a précisé que l’accès à l’air libre et l’exercice des activités physiques et récréatives, le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion et l’assistance légale et juridique, sont également reconnus aux détenus.
Au terme des débats, le conseil a demandé au ministre de la justice de prendre en compte toutes les observations dans le sens d’améliorer le texte. Il a recommandé son adoption par le Conseil des Ministres.
Le Ministre a ensuite soumis le second texte portant sur Statut du Personnel de l’Administration Pénitentiaire.
Il a rappelé que la situation du personnel de l’Administration pénitentiaire s’est posée depuis 1984, date à laquelle la gestion des prisons a été rattachée au Ministère de la justice. La garde républicaine, dotée du statut paramilitaire et relevant du ministère de l’intérieur a poursuivi la mission de gestion et de surveillance des établissements pénitentiaires.
Le Ministre a ensuite précisé que par Décret du 04 octobre 2000, il a été reversé à l’infanterie de l’armée de terre pour la défense du territoire. Depuis cette date, en plus de certains éléments de la garde républicaine qui sont restés à leur poste d’affectation au sein des établissements pénitentiaires, il a été fait appel à des bénévoles non rémunérés sans qualification ni formation.
Le Ministre a informé que de nos jours, l’application de l’arrêté N°2012/7307/MJ/CAB/DRH du 09 aout 2012 portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire est confrontée à cette épineuse question de Statut.
Le Ministre a soutenu qu’il est indispensable de doter ce corps d’un statut pour :
• Mieux définir le régime particulier de ses différents corps, les droits et devoirs, l’organisation hiérarchique, la discipline et la carrière du personnel.
• Mieux réglementer le port d’armes individuelles de poing et les circonstances qui l’autorisent.
• Permettre la dotation en infrastructures et ressources.
Il a enfin précisé que l’Administration pénitentiaire est composée des corps suivants :
1. Le corps des Inspecteurs ;
2. Le corps des Contrôleurs ;
3. Le corps des Agents.
Au terme des débats, le conseil a demandé au ministre de tenir compte des observations faites et recommandé l’adoption du texte par le Conseil des ministres.
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration a soumis au conseil, l’examen du projet de décret fixant le Statut de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).
Il a rappelé qu’en réponse au diagnostic de 2011 pour la qualification des ressources humaines en quantité suffisante pour notre Administration publique, par Décret D/2015/096/PRG/SGG du 18 Mai 2015, l’ENA a été créée.
Le Ministre a indiqué que des Etudes nécessaires ont été menées pour la création de l’Ecole Nationale d’Administration de Guinée avec l’appui de l’ENAP du Québec (CANADA) ; les Missions ont été définies ; la vision clarifiée et le cadre Institutionnel défini.
Le Ministre a précisé que le mandat principal de ce projet est la réalisation d’une Ecole Nationale d’Administration dont la mission est de contribuer au développement en Guinée d’une administration compétente et performante, soucieuse de répondre aux besoins des citoyens, guidée par une culture de services publics et marquée par un sens éthique élevé.
Le Ministre a indiqué que le présent projet de décret portant Statuts de l’ENA est structuré en 06 titres, 09 chapitres, 75 articles qui définissent clairement les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’ENA.
Au cours des débats, les observations ont porté sur :
– Les modalités d’accès et la nature des diplômes obtenus à la fin des études à l’ENA ;
– L’enjeu du mode de recrutement à l’interne et à l’externe;
– Le profil de l’ENA de Guinée comparativement aux ENA de France et du Canada.
A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. Le Conseil adopte le projet de décret portant Régime juridique des Etablissements Pénitentiaires ;
2. Le Conseil adopte le projet de décret portant Statut du Personnel de l’Administration Pénitentiaire ;
3. Le Conseil demande au ministre en charge de la Fonction publique de soumettre le projet de décret portant Statut de l’ENA à un comité interministériel pour la prise en compte des différentes observations. Le Comité sera composé du ministre en charge de l’Enseignement Supérieur, du ministre en charge de la Sécurité, du Ministre d’Etat Secrétaire Général à la Présidence et du Ministre en charge de la Fonction Publique.
AU TITRE DES DIVERS.
Le Ministre de la Justice a informé le conseil de la tenue d’un atelier sur les modes alternatifs de règlement des différends organisé par l’OHADA. Il a également annoncé qu’à partir du 1er janvier 2017, la Guinée assurera la présidence de l’OHADA.
Avant de lever la séance, le Président de la République a donné de larges informations sur les préparatifs de sa prochaine visite de travail en Chine.
Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
