Dans un décret du président de la transition publié le samedi, 28 janvier 2023, le Président de la Transition a «créé un établissement public administratif doté de la personnalité juridique, jouissant de l’autonomie financière et de gestion dénommée Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées ARSJPA».
Placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances, l’ARSJPA est composée d’un conseil d’administration, d’une direction générale et d’une agence comptable.
Selon le contenu dudit décret, l’ARSJPA a pour attribution d’organiser, de réguler, de réglementer, de surveiller, de contrôler les jeux de hasard et pratiques assimilées et d’en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- d’autoriser toute forme de jeu de hasard et pratique assimilée en République de Guinée,
- de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en viguerie dans le secteur de hasard et pratiques assimilées ;
- de surveiller le secteur des jeux de hasard et pratique assimilées ;
- de réguler la concurrence en collaboration avec les services techniques chargés de la lutte contre la concurrence déloyale ;
- de protéger les intérêts des usagers de jeu et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir une concurrence effective, saine et durable sur l’ensemble des segments du secteur libéraliser ;
- d’informer et sensibiliser les opérateurs de jeu et les usagers ;
- de contrôler les obligations et prestations fournies par les prestataires de jeux et pratiques assimilées ;
- de vérifier les mesures prises par les opérateurs pour la promotion du jeu responsable et la lutte contre les jeux excessifs ;
- de conseiller l’Etat en matière de hasard et pratiques assimilées ;
- contrôler la régularité des documents présentés sur sa réquisition par les opérateurs et promoteurs des jeux de hasard ;
- d’exercer une surveillance des opérations de jeu et ou pari en ligne ;
- de participer à la lutte contre les sites illégaux et la fraude, émettre un avis sur tout sujet entrant dan le cadre de ses attributions notamment sur les projets de lois et règlements ;
- de réaliser les flux financiers sur le secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées ;
- de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux en liaison avec les autres structures de l’Etat ;
- établir un rapport annuel sur l’état des activités du secteur des jeux de hasard et des pratiques assimilées ;
- de proposer au gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux de hasard et pratiques assimilées.
